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                  CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAGASIN

PREAMBULE

LGMPC SERVICES, société par actions simplifiée ayant son siège social 142 avenue de l’Europe - 34280 La Grande-Motte, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 894 509 223 (ci-après, le « Vendeur »).

Le Vendeur a pour activité la vente physique de matériel informatique et d’accessoires au sein de son établissement de vente sis 142 avenue de l’Europe - 34280 La Grande Motte (ci-après le « Magasin »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Produits par le Vendeur.

Elles sont applicables à toutes les Ventes effectuées au sein du Magasin entre le Vendeur et le Client agissant dans le cadre de ses besoins personnels, à l’exclusion de toute activité professionnelle de quelque nature qu’elle soit.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont affichées en Magasin et mises à disposition pour information du Client sur simple demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générale de Vente et les avoir acceptées avant son Achat.

1 - DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, seront définis comme suit :

« Achat » désigne l’acquisition par le Client d’un ou de plusieurs Produits proposés à la vente en Magasin par le Vendeur en contrepartie du paiement du Prix.

« Client » désigne tout client effectuant un Achat au sens des Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits proposés à la vente en Magasin par le Vendeur pour ses besoins personnels uniquement.

« Commande » désigne toute commande d’un Produit non disponible en stock physique du Magasin effectuée par le Vendeur au Profit d’un Client.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les Achats réalisés par les Clients auprès du Vendeur.

« Magasin » désigne le point de vente LGMPC SERVICES du Vendeur situé 142 avenue de l’Europe - 34280 La Grande Motte.

« Parties » désigne les parties au contrat de Vente, à savoir le Vendeur et le Client, lesquels sont dénommés individuellement « Partie ».

« Prix » s’entend du tarif toutes taxes comprises des Produits proposés à la Vente en Magasin.

« Produits » désigne les articles proposés à la vente en Magasin par le Vendeur.

« Vendeur » désigne la société LGMPC SERVICES, visée en tête des présentes, en tant qu’exploitant du Magasin.

« Vente » s’entend du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client pour tout Achat de Produit en Magasin.

2 - ACHAT / VENTE EN MAGASIN

Les Achats sont effectués directement en Magasin en Vente physique.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Ainsi, le Vendeur se réserve le droit de refuser les Achats d'un même Produit en quantités importantes.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout Achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Achat ou d'une Commande antérieure.

3 - COMMANDE

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou de demande spécifique du Client, le Vendeur pourra procéder à la Commande du Produit.

Un acompte de 50% du montant de la Commande sera alors demandé au Client.

Dans pareil cas, la Vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de la Commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du Prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Dès disponibilité du Produit commandé, le Client sera avisé par courrier électronique de sa mise à disposition en Magasin.

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total de l'Achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4 - PRIX - REGLEMENT

Les Prix, y compris les prix remisés, sont indiqués en Euros (€), hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) au tarif en vigueur au jour de l’Achat.

Les Prix affichées en Magasin sont fermes et définitifs.

Le paiement du Prix s’effectue comptant au jour de la Vente, par carte bancaire, chèque, espèce ou PayPal.

En cas de Commande, un acompte de 50% du montant total de la Commande pourra être demandé au Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de toute transaction et au moment de l'enlèvement des Produits achetés.

5 - REMISE DES PRODUITS AU CLIENT

Les Produits faisant l'objet d'un Achat immédiat sont immédiatement emportés par le Client à partir du Magasin du Vendeur.

Les Produits faisant l'objet d'une Commande seront livrés en Magasin, à partir duquel le Client pourra les emporter, dès disponibilité.

6 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès la conclusion de la Vente, et après complet paiement du Prix.

7 - ECHANGES - REMBOURSEMENTS

Les Produits achetés en Magasin peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. (Hors chargeurs, cables et consommables).

La demande d'échange ou de remboursement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la Vente sur présentation du justificatif d’achat.

Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute déclaration de retour ou de remboursement faite hors délai ne pourra être prise en compte et acceptée par le Vendeur.

Le Client s’engage à retourner les Produits au Vendeur dans leurs conditions d’origine (emballage, étiquette, accessoires, notice, …), garantissant que les Produits n’ont subi aucune altération, et permettant la remise en vente desdits Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions de retour imposées.

Une fois les Produits retournés vérifiés, le Vendeur pourra procéder à l’échange avec un autre Produit ou rembourser le Client sur demande.

8 - GARANTIES

Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à l’Achat ou à la Commande ;

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

8.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la Consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, au choix, et selon la politique de reprise du constructeur.

8.2 - Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code civil :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 - Garantie contractuelle constructeur

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle constructeur de douze (12) mois à compter de la date d’achat.

Le Client doit impérativement conserver sa facture d’achat pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle constructeur.

Dans le cas où un Produit en cours de garantie serait défectueux ou en panne, l’échange ou le remboursement sera possible après accord de prise en charge par le fournisseur ou le fabricant.

8.4 - Exclusions de garanties

Aucune garantie ne saurait être mise en œuvre en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de dégradation volontaire, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, en cas d’ouverture du Produit par le Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Au vu de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur, il est expressément convenu que, passé un délai de quatre (4) mois à compter de la livraison du Produit, tout retour fera l’objet d’un contrôle préalable réalisé par les techniciens du Vendeur, aux fins de vérifier si la panne du Produit est liée à l’utilisation du Client.

En cas d'anomalie résultant d’une usure anormale ou d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, la réparation sera à la charge du Client.

9 - ASSURANCE

Le Vendeur s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de son activité et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de son activité.

10 - FORCE MAJEURE

Les Parties au Contrat ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et s'en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

11 - DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité de Vente de Produits.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués soient conformes à la réglementation.

Les données à caractère personnel qui sont transmises au Vendeur par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Ventes et des Commandes.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.

La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage en outre à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant.

Toute personne physique, justifiant de son identité, dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : : atelierboutique@lgmpc.fr, ou par courrier postal au siège social du responsable de traitement à l’adresse suivante : LGMPC SERVICES - 142 avenue de l’Europe - 34280 La Grande Motte.

Le Vendeur assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Il s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

12 - RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des Conditions Générales de Vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.

13 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la Loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

14 - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.

Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du contrat de Vente, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.

15 - MODIFICATIONS – MISES A JOUR

La version actuellement disponible des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version opposable en vigueur au jour de la Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour tout nouvel Achat effectué chez le Vendeur.

Version juin 2021

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

ENTRE

LGMPC SERVICES, société par actions simplifiée ayant son siège social 142 avenue de l’Europe - 34280 La Grande-Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 894 509 223,

Ci-après, dénommée le « Réparateur », d’une part,

ET

Le Client, agissant dans le cadre de ses besoins personnels, à l’exclusion de toute activité professionnelle de quelque nature qu’elle soit,

Ci-après dénommé le « Client », d’autre part,

PREAMBULE

Le Client est propriétaire du Matériel et désire le faire réparer.

Le Réparateur, spécialiste de la technique dont relève le Matériel, est en mesure de répondre aux besoins du Client.

Les présentes Conditions Générales de Réparation ont vocation à s’appliquer entre le Réparateur et le Client dans le cadre de toutes les prestations de service de réparation de Matériel informatique qui lui seraient confiées.

1 - DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Réparation, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, seront définis comme suit :

« Client » désigne tout client, agissant pour ses besoins personnels, effectuant une demande de réparation de Matériel au sens des Conditions Générales de Réparation.

« Conditions Générales de Réparation » désigne les présentes conditions générales de réparation, lesquelles régissent les prestations de réparation réalisées par le Réparateur pour le Client.

« Contrat de réparation » désigne la relation contractuelle entre le Réparateur et le Client dans le cadre de la prestation de réparation du Matériel, matérialisée par le Devis et les présentes Conditions Générales de Réparation.

« Démontage préalable » désigne la prise en charge du Matériel du Client par le Réparateur en vue de son démontage pour l’évaluation et l’établissement du Devis uniquement.

« Devis » désigne la proposition détaillée et le coût estimatif des travaux de réparation à accomplir sur le Matériel.

« Matériel » désigne tout matériel informatique non couvert par la garantie constructeur et pouvant faire l’objet d’une réparation par le Réparateur.

« Parties » désigne les parties au Contrat de réparation, à savoir le Réparateur et le Client, lesquels sont dénommés individuellement « Partie ».

« Prix » s’entend du tarif toutes taxes comprises des prestations de réparations proposées par le Réparateur et détaillées dans le Devis.

« Réparateur » désigne la société LGMPC SERVICES, visée en tête des présentes.

2 - PRESTATIONS DE REPARATION - ACCEPTATION

Les prestations de réparation de Matériel offertes par le Réparateur concernent tout Matériel informatique qui ne serait plus sous garantie constructeur.

Les caractéristiques principales des services de réparation sont détaillées dans le Devis remis au Client.

Les présentes Conditions Générales de Réparation sont reproduites au dos du Devis, et sont acceptées par la signature et l’acceptation du Devis par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réparation et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de réparation.

La validation de la prestation de réparation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Réparation.

Le Réparateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande de réparation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.

3 - DEVIS - DEMONTAGE PREALABLE

Les Devis établis par le Réparateur sont gratuits et valables pendant la durée indiquée sur lesdits Devis.

Dans les cas où le Réparateur se trouverait dans la nécessité de procéder à l’ouverture du Matériel pour établir le Devis, une prestation de Démontage préalable d’un montant de trente cinq Euros (35 €) sera facturée au Client.

En cas d’acceptation du Devis par le Client par la suite, le coût du Démontage préalable sera déduit du Prix sur la facture finale.

En cas de refus du Devis, le coût du Démontage préalable restera acquis au Réparateur en contrepartie du temps passé sur l’évaluation et l’établissement du Devis de réparation.

4 - DEPOT DU MATERIEL

Le Matériel sera déposé par le Client à l’atelier en Magasin.

Si le Client le souhaite, il pourra bénéficier d’un enlèvement et d’un retour du Matériel au domicile. Ce service sera facturé en sus au Client.

L’enlèvement et le retour au domicile sera facturé quatre-vingts centimes d’Euros du kilomètre (0,80 €/km) aller/retour.

5 - PRIX – REGLEMENT

Le Prix de la prestation de réparation est indiqué en Euros (€), hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) au tarif en vigueur au jour de l’établissement du Devis.

Le Prix sera payé selon la répartition suivante :

Un acompte, tel qu’indiqué sur le Devis, à régler après acceptation du Devis et au moment de la prise en charge du Matériel ;

Le solde restant, au jour de la réception du Matériel réparé.

6 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS ET UTILES

Si, pour la réparation du Matériel, il s'avérait nécessaire d'entreprendre des travaux supplémentaires qui n'avaient pas été envisagés au jour de l’établissement du Devis, le Réparateur en préviendrait immédiatement le Client.

Les Parties se mettront d'accord sur le Prix, les délais de ces travaux et leur incidence sur l'exécution du Contrat.

Le Réparateur pourra procéder au travaux supplémentaires après acceptation par le Client d’un Devis complémentaire.

Tant que l'accord du Client n'est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l'exécution du Contrat.

Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles pourront décider de rompre le Contrat.

Dans pareil cas, l’acompte versé par le Client au moment de la prise en charge du matériel restera acquis au Réparateur en règlement des prestations accomplies jusqu’à l’interruption de sa mission.

7 - IMPOSSIBILITE DE REPARATION

En cas d’impossibilité de réparation découverte après la prise en charge du Matériel, le Réparateur en informera le Client sans délai.

Dans pareil cas, l’acompte versé par le Client au moment de la prise en charge du Matériel restera acquis au Réparateur en règlement des prestations accomplies jusqu’à l’interruption de sa mission.

8 - EXECUTION DES OPERATIONS DE REPARATION

Le Client remettra au réparateur l'ensemble de la documentation technique dont il dispose sur le Matériel.

Le Réparateur s'engage à exécuter personnellement les obligations qui découlent du Contrat de réparation.

Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations de réparation mises à la charge du Réparateur s’entendent comme des obligation de moyens.

9 - RECUPERATION DE FICHIERS

Dans le cas où la prestation du Réparateur consisterait en la récupération de données perdues ou effacées par erreur par le Client, le Réparateur se réserve le droit, le cas échéant, et avec accord du Client, de faire appel à un sous-traitant spécialisé.

En aucun cas le réparateur ne garantit la récupération totale des données perdues ou effacées par le Client avant la prise en charge du Matériel.

10 - LOGICIELS INSTALLES - REINSTALLATION

Dans certains cas, le Réparateur ne peut garantir le maintien des logiciels installés par le Client sur le Matériel.

Dans le cas où le Client souhaiterait que le Réparateur réinstalle les logiciels effacés, il devra lui fournir les clés d’activation correspondantes aux produits à réinstaller.

Tout logiciel ou programme informatique illégalement acquis ne pourra faire l’objet d’une réinstallation par le Réparateur.

11 - SAUVEGARDE

Certaines opérations de réparation sont susceptibles d’engendrer une perte de données ou de fichiers, ce que le Client accepte.

Préalablement au dépôt du Matériel ou à l’enlèvement, le Client devra s’assurer d’avoir sauvegardé sur un support externe tous fichiers, et plus généralement toutes données, qu’il considère comme importante.

Le Réparateur ne sera pas tenu des éventuelles pertes de données consécutives aux opérations de réparation.

12 - RESPONSABILITE

Pendant l'exécution du Contrat de réparation, comme en cas de Démontage préalable au Devis, le Réparateur est responsable des dommages causés au Matériel.

A ce titre, le Réparateur s'engage à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution des obligations mises à sa charge en vertu des missions de réparation ou de diagnostic sur le Matériel qui lui est confié.

13 - RECEPTION DU MATERIEL REPARE – TRANSFERT DE RISQUES

Lorsque le Matériel réparé sera en mesure d'être livré au Client, le Réparateur en informera le Client par courrier électronique.

Le Client devra réceptionner le Matériel dans les meilleurs délais à compter de la notification de mise à disposition.

La livraison du matériel au Client aura lieu dans l’atelier du Réparateur.

A la demande du Client, le matériel pourra lui être livré au domicile, moyennant facturation de quatre-vingts centimes d’Euros du kilomètre (0,80 €/km).

Le transfert des risques au Client aura lieu à la date à laquelle il aura été mis en mesure de prendre livraison du Matériel à la suite de l'avis de mise à disposition.

Les pièces démontées et retirées du Matériel pour remplacement pourront être récupérées sur demande par le Client au moment de la réception du Matériel réparé.

Dans le cas contraire, lesdites pièces seront conservées par le Réparateur qui pourra en disposer librement.

14 - GARANTIES

Le Réparateur garantit au Client que la réparation a été effectuée conformément aux règles de l’art.

Les réparations effectuées sont garanties un (1) mois à compter de la réception du Matériel réparé par le Client.

Pendant cette durée, le Réparateur pourra, à son choix, réparer ou remplacer des pièces dont la défectuosité résulte de façon nette d'un défaut de matière d'usinage ou d’un défaut de montage qui lui est imputable.

Pour donner lieu à l'exercice de la garantie, le défaut ou le dysfonctionnement du Matériel devra être signalé par le Client dans les 48 heures ouvrables de son apparition par courrier postal ou électronique avec demande d’avis de réception.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou aux réparations résultant de l'usure normale du Matériel, de fautes du Client dans l'installation, l’usage, ou l'entretien du Matériel réparé.

La garantie due par le Réparateur est limitée aux stipulations du présent article et ne saurait s'étendre à l'indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques résultant directement ou indirectement d'un défaut de fonctionnement du Matériel réparé.

La responsabilité du Réparateur ne saurait être engagée du fait d'un défaut de conformité du Matériel réparé.

15 - CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Réparateur s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte relativement aux fichiers et données des Clients dont il pourrait avoir connaissance en manipulant le Matériel.

Il est expressément indiqué au Client que la confidentialité cessera de s’appliquer en cas de découverte de fichiers, notamment mais pas exclusivement d’images, manifestement contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, révélant certains actes susceptibles d’être pénalement sanctionnés.

16 - EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

17 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est convenu qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.

18 - EXECUTION IMPARFAITE

Il est expressément convenu par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1223 du Code Civil, qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier de l’obligation ne pourra pas notifier au débiteur sa décision de réduire le prix de la prestation.

19 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

20 - FORCE MAJEURE

Les Parties au Contrat ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Réparation et le Contrat, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et s'en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

21 - DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, le Réparateur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité de réparation de Matériel.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, le Réparateur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués dans le cadre de l’exécution du Contrat soient conformes à la réglementation.

Les données à caractère personnel qui sont transmises au Réparateur par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des prestations de réparation.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.

La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par le Réparateur.

Le Réparateur s’engage en outre à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant.

Toute personne physique, justifiant de son identité, dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : atelierboutique@lgmpc.fr, ou par courrier postal au siège social du responsable de traitement à l’adresse suivante : LGMPC SERVICES - 142 avenue de l’Europe - 34280 La Grande Motte.

Le Réparateur assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Il s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

22 - RENONCIATION

Le fait pour le Réparateur de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des Conditions Générales de Réparation ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.

23 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Réparation devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la Loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

24 - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Réparation sont régies par la Loi française.

Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de réparation, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.

25 - MODIFICATIONS – MISES A JOUR

La version actuellement disponible des présentes Conditions Générales de Réparation est la seule version opposable en vigueur au jour de la signature du Devis de réparation.

Le Réparateur se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions Générales de Réparation.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Réparation remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour toute nouvelle prestation de réparation effectuée chez le Réparateur.

Version mai 2021.

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